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MOUVEMENT Mobilité 2006 des personnels
techniques, ouvriers et de service (TOS) de catégorie C mis à disposition
des collectivités territoriales NOR :
MENA0502806C RLR : 610-4f CIRCULAIRE N°2006-001 DU
3-1-2006 MEN DPMA
B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs
d’académie
Les personnels techniques, ouvriers et de service
des établissements publics locaux d’enseignement étant mis à disposition
des collectivités territoriales en application de la loi du 13 août 2004
pendant toute l’année 2006, il vous appartient de garantir le bon
déroulement de leur mobilité pour la rentrée 2006. Mais le transfert à ces
mêmes collectivités de la responsabilité du recrutement et des
affectations des personnels sur des emplois qui relèvent désormais de leur
compétence implique un certain nombre d’aménagements aux modalités
habituelles du mouvement et une concertation étroite avec les
collectivités territoriales qui donneront leur agrément au présent
dispositif. La présente note a pour objet de présenter l’articulation
des opérations de mutation des TOS de catégorie C et leur calendrier (cf.
annexe). Le mouvement des techniciens de d’éducation nationale (TEN),
corps à gestion nationale, fait l’objet d’une autre circulaire.
1 - Détermination du nombre de
postes susceptibles d’être offerts au mouvement par collectivité
territoriale
À l’issue des opérations de
mutation 2006, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de TOS titulaires
mis à disposition d’une collectivité ne
peut dépasser le nombre d’ ETP de TOS titulaires recensés dans les conventions ou arrêtés de mise à
disposition des services signés en 2005. Il conviendra de veiller
particulièrement au respect de ce principe. Le mouvement doit être sans
effet sur le niveau des compensations financières dues par l’État en
application de la loi du 13 août 2004. Il est rappelé que la
compensation financière est calculée à partir d’un nombre global d’emplois
de titulaires en équivalent temps plein (ETP) et non à partir de postes
précis occupés par des titulaires. Les collectivités territoriales
étant désormais compétentes pour déterminer le nombre et l’implantation
des emplois de TOS des établissements scolaires, vous êtes invités à leur
demander communication des postes vacants qu’elles s’engagent à proposer
aux TOS pour la rentrée 2006. Vous pourrez alors réunir les comités
techniques paritaires académiques pour porter cette information à leur
connaissance.
2 - Publication des
postes
Vous porterez à la connaissance
des TOS la liste des vacances de postes sur lesquels ils peuvent faire
acte de candidatures dans le cadre du mouvement 2006. Vous en informerez
également l’ensemble des académies. Vous pourrez assortir cette publicité
des indications habituelles sur les postes à pourvoir (spécialité,
implantation géographique, exercice en ZEP, etc.), et, dans toute la
mesure du possible, vous préciserez si l’affectation est assortie de
l’attribution d’un logement par nécessité absolue de
service.
3 - Réception et
traitement des demandes
Les agents désireux de
participer au mouvement retireront leur dossier au rectorat : - de
leur académie s’ils demandent à être affectés dans une collectivité
territoriale du même ressort géographique ; - sinon, de l’académie
concernée. Ils transmettront ensuite leur demande de mutation par la
voie hiérarchique, au rectorat. La demande sera donc assortie,
obligatoirement, de l’avis du chef d’établissement. Le dossier pourra être
accompagné de toute pièce justificative que vous jugeriez utile de
demander. Après avoir recensé les demandes, vous en communiquerez la liste
pour information ou pour avis si les présidents des collectivités
territoriales auprès desquelles les agents sont actuellement mis à
disposition en font la demande, selon les accords passés avec eux sur
l’organisation générale du mouvement. Si la candidature porte sur un
poste vacant situé dans une autre académie, vous ferez parvenir le dossier
au recteur de l’académie concernée aux fins d’instruction. Vous procèderez
ensuite aux opérations de mutation selon des modalités établies en commun
accord avec la collectivité territoriale d’accueil. Les règles en vigueur
pour l’organisation du mouvement dans votre académie ne sont pas remises
en cause dès lors qu’elles sont compatibles avec le présent dispositif.
Une attention particulière sera portée aux demandes de mutation présentées
par les personnels des services mutualisés, plus spécifiquement les agents
qui auraient été conduits à changer d’affectation lors des opérations de
transfert définitif des services. Le résultat de ces opérations sera
ensuite soumis à la commission administrative paritaire académique du
corps concerné. Rien ne s’oppose à ce que les représentants des
collectivités territoriales soient invités à participer aux commissions
administratives paritaires académiques, à titre d’experts. Vous
communiquerez vos propositions d’affectation des personnels, pour
approbation, à la collectivité territoriale d’accueil. Les notifications
individuelles pourront alors être établies. Toute modification
d’affectation (auprès d’une autre collectivité ou d’un autre
établissement) donnera lieu à la mise à jour de l’arrêté individuel de
mise à disposition. Les frais de changement de résidence demeureront
pris en charge par vos services selon les modalités prévues par le décret
n° 90-437 du 28 mai 1990. Ces opérations devront s’inscrire dans le
calendrier ci-joint. Il vous appartient de vous rapprocher des
collectivités territoriales de votre ressort géographique afin de les
informer du présent dispositif. Dans l’intérêt des personnels et pour la
bonne organisation des services, les opérations de mutation doivent être
réalisées dans le respect des délais de préparation de la prochaine
rentrée. Vous étudierez en relation avec les représentants des
collectivités territoriales les modalités selon lesquelles les agents en
position interruptive d’activité au moment de la publication du décret de
transfert définitif, et qui souhaitent exercer leurs fonctions en EPLE,
pourront retrouver un poste dans les meilleures conditions. Je rappelle
que dans ce cas, il conviendra de les placer en position de détachement de
droit commun.
4 - Mutation et
droit d’option
Les agents participant au
mouvement conservent leur droit d’option. Toutefois, les agents qui
veulent faire usage de ce droit tout en étant candidat à une mobilité
auprès d’une autre collectivité territoriale sont invités à n’exercer leur
droit d’option qu’après les opérations de mutation.
5 - Conséquences en gestion de mouvements
interacadémiques
Le dossier des agents ayant
obtenu leur mutation pour un établissement relevant du ressort
géographique d’une autre académie sera transmis par l’académie d’origine à
l’académie d’accueil qui assurera désormais leur
gestion.
Pour le ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et par délégation, Le directeur des personnels, de la
modernisation et de l’administration Dominique ANTOINE
Annexe
Actes
|
Services concernés |
Échéancier prévisionnel |
Carte de
l’implantation des emplois et identification des postes vacants
|
Collectivité
territoriale (avec l’appui, le cas échéant, du rectorat)
|
Mi-février
|
Consultation des
CTPA |
Rectorat
|
Publicité des
postes offerts au mouvement des TOS |
Rectorat
d’origine, en concertation avec les collectivités |
Début mars
|
Date limite de
dépôt des candidatures |
Rectorat
d’origine |
31 mars
|
Transmission aux
autres académies des candidatures de leur ressort |
Rectorat
d’origine |
Début avril
|
Examen par la
CAPA |
Rectorat
d’accueil |
Courant mai
|
Proposition à la
collectivité territoriale d’accueil |
Rectorat
d’accueil |
Fin Mai
|
Notification aux
agents |
Rectorat
d’accueil |
Au plus tard
mi-juin |
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